Mentions légales Hôtel Saint-Cyr Étoile, Paris

Clause d’information sur la médiation de la consommation

Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site:

www.mtv.travel

Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Lien vers la plateforme de règlement des litiges en ligne  : RLL
https://commission.europa.eu/about-european-commission/departments-and-executive-agencies/justice-and-consumers_fr?In=FR&event=main.home2.show

Droit de rétractation : Code de la consommation : Article L221-28

Le droit de rétractation garanti par la loi européenne relative aux droits des consommateurs ne s’applique pas pour les contrats :

De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Opposition au démarchage téléphonique
Pour vous opposer au démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur :
https://www.bloctel.gouv.fr
La client a le droit d’être informé de ce droit lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques.