Mentions légales Hôtel Saint-Cyr Étoile, Paris

Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Lien vers la plateforme de règlement des litiges en ligne  : RLL
https://commission.europa.eu/about-european-commission/departments-and-executive-agencies/justice-and-consumers_fr?In=FR&event=main.home2.show

Droit de rétractation : Code de la consommation : Article L221-28

Le droit de rétractation garanti par la loi européenne relative aux droits des consommateurs ne s’applique pas pour les contrats :

De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Opposition au démarchage téléphonique
Pour vous opposer au démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur :
https://www.bloctel.gouv.fr
La client a le droit d’être informé de ce droit lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques.